- Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
- Fac-similé du reçu autorisé
- Obligation de virement au dessus de 3000€
- Décret n 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (Légifrance)
- Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Pour plus d’information, n’hésitez pas à en parler à votre notaire.