TARIFS
Le tarif des notaires est réglementé par l’État pour la plupart des actes, ce qui signifie que les honoraires (appelés "émoluments") sont fixés par décret. On ne peut donc pas les fixer librement, sauf pour une partie des prestations.
Actes à tarif réglementé
Ce sont les actes les plus courants, comme :
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Vente immobilière
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Donation
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Succession
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PACS, contrat de mariage, etc.
Le coût est fixe ou proportionnel (selon un barème dégressif) à la valeur de l’acte.
Par exemple, pour une vente immobilière, les frais appelés à tort « frais de notaire » comprennent :
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Les droits et taxes (essentiellement reversés à l’État),
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Les émoluments du notaire (environ 1 % à 1,5 % du prix),
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Et les débours (frais avancés pour le compte du client).
Par exemple pour une vente dont le prix est de 200.000,00 €, les frais se décomposent de la manière suivante :
Droits et taxes (Trésor Public) : 12 887,00 €
Émolument proportionnel du notaire : 1 995,25 €
Émolument de formalités : 500,00 €
TVA sur les émoluments : 499,05 €
Débours (forfait) : 500,00 €
Total estimé : 16 381,30 €
Actes à honoraires libres
Dans d’autres cas (consultation juridique, rédaction d’actes non prévus par les textes, accompagnement spécifique...), le notaire peut fixer librement ses honoraires, en accord avec le client par une convention d’honoraires préalable.
En résumé
Une grande partie des actes notariés est encadrée par la loi, et les tarifs sont donc identiques d’un notaire à l’autre. Seules les prestations non tarifées donnent lieu à une libre fixation des honoraires, avec accord du client.
Liens utiles
> Simulateur de frais d'acquisition
> Le Conseil Supérieur du Notariat tient à jour un article détaillé sur les frais d'acquisition.