Droit de la famille

La décision de se marier n'est pas une décision à prendre à la légère et est avant tout très personnelle. Il n'en demeure pas moins que le mariage a des conséquences civiles et fiscales pour chacun des époux, pour le couple mais aussi pour leurs enfants. Il est donc important de bien se faire accompagner pour comprendre les incidences d'une telle union et le cas échéant, de l'organiser. En effet, à défaut de contrat de mariage, vous adoptez automatiquement le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Si ce régime convient à de nombreux couples, il peut s'avérer inadapté lorsque l'un des époux exerce une profession à risques, possède une entreprise, ou dispose d'un patrimoine familial important à préserver. Le notaire analyse votre situation actuelle et vos projets pour identifier les enjeux spécifiques à votre couple.

Le choix du régime matrimonial constitue une décision déterminante pour la future organisation patrimoniale du couple. Naturellement, les notaires de notre étude sont présents à vos côtés pour vous accompagner dans cette réflexion et dans le choix du régime matrimonial le mieux adapté à votre situation personnelle, familiale, patrimoniale et professionnelle et à vos projets de vie.

Au-delà du simple choix du régime, le contrat de mariage permet d'intégrer des clauses sur-mesure qui évoluent avec votre vie. Protection en cas de décès, gestion des biens professionnels, préservation des héritages familiaux : chaque situation nécessite une approche personnalisée que seul un professionnel du droit peut structurer efficacement.

Nos notaires vous conseillent sur :

• Séparation de biens pour protéger patrimoine personnel et activité professionnelle

• Communauté universelle avec clause d'attribution au survivant

• Participation aux acquêts pour concilier indépendance et solidarité patrimoniale

• Clauses spécifiques : préciput, société d'acquêts, exclusion de communauté

• Adaptation et modification du régime matrimonial en fonction de l'évolution de votre situation familiale et professionnelle

Le PACS offre un cadre juridique souple pour organiser votre vie de couple toutefois sans les droits et obligations du mariage. Les notaires de l'étude et leurs collaborateurs vous accompagnent dans la rédaction de votre convention de PACS et vous alertent sur les aspects patrimoniaux et successoraux souvent négligés par les partenaires.

Le PACS va créer des droits et obligations entre les partenaires quel que soit le régime pacsimonial choisi. Puis les partenaires vont devoir choisir un régime pacsimonial encadré par le code civil qui sera celui de la séparation des biens ou l'indivision conventionnelle par moitié. Si le PACS peut permettre une première organisation patrimoniale pour le couple, il sera peut-être nécessaire de le faire évoluer vers un mariage, car le contrat n'est pas adaptable et surtout ne protège pas en cas de décès.

Le notaire vous sensibilise donc aux limites du PACS en matière de protection du survivant. Sans testament, le partenaire pacsé n'hérite de rien et ne bénéficie d'aucun droit sur le logement familial. Anticiper ces situations par des dispositions testamentaires devient indispensable pour protéger efficacement votre couple toutefois cette protection sera nécessairement limitée en présence d'enfants qui sont réservataires.

Nos notaires vous conseillent sur :

• Convention de PACS en fonction du régime choisi : séparation des biens ou indivision conventionnelle par moitié

• Régime de séparation des biens pour préserver l'indépendance patrimoniale

• Régime d'indivision pour constituer un patrimoine obligatoirement commun

• Testament pour protéger le partenaire survivant

• Donations entre partenaires pour optimiser la transmission

• Dissolution du PACS et liquidation des biens indivis

Le divorce ou la séparation représente une étape difficile qui nécessite un accompagnement professionnel pour préserver vos intérêts. Les notaires de l'étude et leurs collaborateurs vous conseillent sur les aspects patrimoniaux de votre séparation.

Pour toutes séparations ou quelle que soit la nature de votre divorce, le notaire vous accompagne pour déterminer vos droits dans le partage de vos biens. Dans cette étape complexe, le notaire évalue les biens, détermine les créances ou les récompenses dues entre époux et organise le partage des actifs et passifs du couple.

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel est prononcé sans juge, c'est désormais le notaire qui actera votre divorce par le dépôt de la convention de divorce établie par acte d'avocats.

Nos notaires vous accompagnent pour :

• Liquider votre indivision, régime pacsimonial ou patrimonial

• Évaluer votre patrimoine

• Partager vos biens et déterminer la soulte qui sera éventuellement à payer

• Déterminer vos créances dans le cadre de régime séparatiste (concubinage, PACS, séparation des biens)

• Déterminer vos récompenses entre époux dans un régime communautaire

Le règlement d'une succession constitue une étape obligatoire et souvent complexe après le décès d'un proche. Les notaires de l'étude et leurs collaborateurs vous accompagnent dans les démarches juridiques et fiscales pour liquider la succession dans les meilleures conditions.

Le délai de six mois pour déposer la déclaration de succession se révèle fréquemment assez court. Le notaire identifie les héritiers, dresse l'inventaire du patrimoine et établit la déclaration fiscale. Il coordonne également les démarches auprès des banques, assurances et administrations pour débloquer les comptes et transférer les biens.

Au-delà des formalités, le notaire conseille les héritiers sur leurs options successorales : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, ou renonciation. Le cas échéant, il organise le partage des biens selon la volonté du défunt et/ou les souhaits des héritiers, en veillant à préserver l'harmonie familiale et à respecter les droits de chacun.

Nos notaires vous conseillent sur :

• L'organisation de l'ouverture de succession et identification des héritiers avec l'acte de notoriété

• Inventorier le patrimoine et évaluer les biens du défunt

• La déclaration fiscale de succession dans les délais légaux

• Le partage amiable des biens entre héritiers

• Calculer les droits fiscaux à payer selon la qualité des héritiers

L'anticipation successorale permet d'organiser la transmission de votre patrimoine de votre vivant pour protéger vos proches et optimiser la fiscalité. Les notaires de l'étude et leurs collaborateurs vous conseillent sur les dispositifs juridiques les plus adaptés à votre situation familiale et patrimoniale.

Donner de son vivant présente de nombreux avantages par rapport à la transmission par succession. Les donations bénéficient d'abattements fiscaux renouvelables tous les quinze ans et permettent de voir vos proches profiter de vos biens. Le démembrement de propriété via la donation avec réserve d'usufruit vous garantit de continuer à percevoir les revenus tout en transmettant la propriété.

L'anticipation successorale nécessite une vision globale de votre patrimoine et de vos objectifs familiaux. Faut-il privilégier l'égalité entre enfants ou tenir compte des différences de situation ? Comment protéger un enfant handicapé ou en difficulté ? Le notaire structure des montages sur-mesure qui concilient vos volontés et les contraintes légales.

Nos notaires vous conseillent sur :

• Donations simples avec abattements fiscaux renouvelables

• Donations avec réserve d'usufruit pour conserver les revenus

• Donations-partages pour organiser l'égalité entre enfants

• Pacte Dutreil pour transmettre une entreprise familiale

• Assurance-vie comme outil de transmission hors succession

• Calcul des droits fiscaux à payer selon les montages choisis

Le testament constitue l'acte juridique fondamental pour exprimer vos dernières volontés et protéger vos proches après votre décès. Les notaires de l'étude et leurs collaborateurs vous accompagnent dans la rédaction de dispositions testamentaires adaptées à votre situation familiale et patrimoniale.

Rédiger un testament permet de déroger aux règles légales de succession qui ne correspondent pas toujours à vos souhaits. Vous pouvez favoriser certains héritiers dans la limite de la réserve héréditaire, gratifier des proches non-héritiers, ou organiser des legs spécifiques. Le testament authentique rédigé par le notaire offre une sécurité juridique maximale et évite les contestations ultérieures.

Le testament permet d'organiser également des dispositions personnelles : choix du tuteur pour vos enfants mineurs, tiers administrateur, exécuteur testamentaire... Le notaire veille à la validité juridique de vos volontés et à leur compatibilité avec les règles d'ordre public.

Nos notaires vous conseillent sur :

• Testament authentique rédigé et conservé par le notaire

• Testament olographe manuscrit avec conseil sur la forme et le contenu

• Legs particuliers à des proches ou associations

• Dispositions relatives aux enfants mineurs et choix du tuteur

La protection juridique des personnes vulnérables garantit leur sécurité et préserve leurs intérêts face aux difficultés liées à l'âge, à la maladie ou au handicap. Les notaires de l'étude et leurs collaborateurs vous accompagnent dans la mise en place des dispositifs de protection les mieux adaptés.

Le mandat de protection future permet d'organiser votre propre protection avant que l'incapacité ne survienne. Ce dispositif vous laisse choisir qui s'occupera de vos affaires et selon quelles modalités. Plus souple que les mesures judiciaires, il respecte vos volontés et évite les lourdeurs administratives de la tutelle ou curatelle.

Par ailleurs, pour éviter les mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) et quand l'entente familiale le permet, le notaire vous conseillera sur l'opportunité de mettre en place une habilitation familiale : mesure prononcée par le tribunal puis le mandataire aura une gestion plus libre de la personne et du patrimoine du protégé.

Nos notaires vous conseillent sur :

• Mandat de protection future pour organiser sa propre protection

• Habilitation familiale pour représenter un proche sans mesure judiciaire

• Gestion du patrimoine des personnes protégées

• Comptes de gestion annuels obligatoires

La fiscalité des transmissions représente un enjeu majeur dans l'organisation de votre stratégie patrimoniale. Les notaires de l'étude et leurs collaborateurs maîtrisent les dispositifs fiscaux pour structurer vos transmissions dans les meilleures conditions.

Cette fiscalité varie considérablement selon le lien de parenté, l'âge du donateur et les montants transmis. Les abattements légaux se renouvellent tous les quinze ans pour les donations, permettant une transmission progressive du patrimoine. Certains biens bénéficient de régimes fiscaux avantageux : parts de sociétés familiales, biens ruraux, œuvres d'art.

La planification fiscale nécessite une approche globale qui tient compte de l'évolution de votre patrimoine et de la législation. Le notaire identifie les opportunités : aménagement ou changement de régime matrimonial, donations démembrées, pacte Dutreil pour l'entreprise familiale, souscription d'assurance-vie et clause bénéficiaire. Il calcule précisément l'impact fiscal de chaque stratégie pour optimiser la transmission.

Nos notaires vous conseillent sur :

• Abattements fiscaux renouvelables tous les quinze ans

• Pacte Dutreil pour transmettre l'entreprise familiale

• Démembrement de propriété pour réduire la base taxable

• Assurance-vie et clause bénéficiaire

• Calcul des droits fiscaux à payer selon les stratégies choisies

Lorsque la filiation biologique n'est pas possible, l'adoption et la procréation médicalement assistée (PMA) ouvrent d'autres voies vers la parentalité. Ces démarches, souvent sensibles, nécessitent une sécurisation juridique rigoureuse. Les notaires de l'étude et leurs collaborateurs sont à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner.

L'adoption peut être simple ou plénière : l'adoption simple crée un nouveau lien de filiation tout en préservant les liens avec la famille d'origine, tandis que l'adoption plénière institue une filiation exclusive, se substituant à la filiation d'origine. Dans les familles recomposées, l'adoption de l'enfant du conjoint suppose une attention particulière afin de respecter les droits de chacun. Le notaire veille à la régularité des consentements.

La PMA avec tiers donneur soulève, elle aussi, des questions essentielles : établissement de la filiation, reconnaissance par le conjoint, et conséquences patrimoniales ou successorales. Les récentes évolutions législatives, qui élargissent l'accès à la PMA, s'accompagnent de nouveaux enjeux juridiques que le notaire vous aide à anticiper.

Nos notaires vous conseillent notamment sur :

• L'adoption simple et ses effets

• L'adoption plénière et la création d'une filiation exclusive

• Le consentement à adoption dans les familles recomposées

• Le consentement à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur

• La reconnaissance conjointe anticipée de filiation de l'enfant à naître conçu par le procédé d'assistance médicale à la procréation

• Les conséquences civiles et fiscales sur l'adoption et la filiation dans le cadre d'une PMA

L'organisation patrimoniale des couples nécessite des montages juridiques sur-mesure qui dépassent le simple choix du régime matrimonial. Les notaires de l'étude et leurs collaborateurs structurent des dispositifs adaptés à vos objectifs familiaux et patrimoniaux.

Les notaires de l'étude pourront vous proposer des contrats de mariage sur-mesure avec des clauses adaptées à vos situations personnelles et professionnelles. Un changement professionnel pourra nécessiter de nous consulter pour s'assurer de la nécessité ou non de changer votre régime matrimonial.

Si vous devez acheter en indivision, les notaires de l'étude vous rappelleront les règles et les complexités des jeux de créances possibles dans le couple face à une évolution des règles jurisprudentielles liées à la contribution financière dans le couple que vous soyez mariés, pacsés ou de simples concubins.

L'achat en démembrement ou la création de société offrent des alternatives aux régimes matrimoniaux. Le notaire structure ces montages en tenant compte des contraintes fiscales et familiales.

Nos notaires vous conseillent sur :

• Contrats de mariage sur-mesure avec clauses spécifiques

• Conventions de PACS

• Changement de régime matrimonial en cours d'union

• Démembrement de propriété pour optimiser la transmission

• Indivision et enjeux

• Société, démembrement