Divorce et separation
Le divorce ou la séparation représente une étape difficile qui nécessite un accompagnement professionnel pour préserver vos intérêts. Les notaires de l'étude et leurs collaborateurs vous conseillent sur les aspects patrimoniaux de votre séparation.
Pour toutes séparations ou quelle que soit la nature de votre divorce, le notaire vous accompagne pour déterminer vos droits dans le partage de vos biens. Dans cette étape complexe, le notaire évalue les biens, détermine les créances ou les récompenses dues entre époux et organise le partage des actifs et passifs du couple.
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel est prononcé sans juge, c'est désormais le notaire qui actera votre divorce par le dépôt de la convention de divorce établie par acte d'avocats.
Nos notaires vous accompagnent pour :
Liquider votre indivision, régime pacsimonial ou patrimonial
Évaluer votre patrimoine
Partager vos biens et déterminer la soulte qui sera éventuellement à payer
Déterminer vos créances dans le cadre de régime séparatiste (concubinage, PACS, séparation des biens)
Déterminer vos récompenses entre époux dans un régime communautaire
NLB NOTAIRE VOUS CONSEILLE SUR...
Divorces amiables et contentieux
Accompagnement dans les procédures de divorce par consentement mutuel (réalisées directement chez le notaire) et intervention pendant la phase de procédure et après le jugement pour les divorces contentieux afin de liquider le régime matrimonial et organiser le partage des biens.
Liquidation-partage amiable
Dans les régimes communautaires, déterminer les biens communs, les biens propres et calculer les éventuelles récompenses dues à ou par la communauté et ainsi fixer ce qui reviendra à chacun dans le partage. Dans les régimes séparatistes, déterminer les biens indivis, les biens personnels et les créances entre époux ainsi fixer ce qui reviendra à chacun dans le partage. Dans le régime de la participation aux acquêts, inventorier et évaluer les biens de chacun, déterminer leur patrimoine originaire et leur patrimoine final et ainsi calculer la créance de participation.
Liquidation-partage judiciaire
Liquider, inventorier, évaluer le patrimoine des époux dans le cadre d'une décision judiciaire qui peut intervenir en cours d'instance ou après le prononcé du divorce. Ainsi le notaire aura une mission dite de commise lorsqu'il est nommé au vu de l'article 255-10 du Code civil pendant l'instance de divorce pour proposer un projet d'état liquidatif ou nommé comme expert au vu de l'article 255-9 du Code civil pour inventorier et évaluer les biens du couple. Le divorce prononcé, le notaire sera nommé par le Tribunal pour liquider le régime matrimonial des époux au vu des articles 1361 ou 1364 du code de procédure civile. Dans toutes ces missions, le notaire devra rendre compte au juge et pourra lui faire part des ses difficultés, il pourra faire prononcer des astreintes financières contre l'époux qui ne répondrait pas à ses demandes.
Licitation et partage
Le notaire intervient également dans la liquidation des biens indivis entre concubins ou partenaires pacsés, enfin en cas de refus par le couple de partager un bien immobilier, la vente sur licitation c'est à dire la vente aux enchères au Tribunal sera prononcée et le notaire sera toujours chargé de répartir le prix de vente en fonction des droits des parties.
