Pacs

Le PACS offre un cadre juridique souple pour organiser votre vie de couple toutefois sans les droits et obligations du mariage. Les notaires de l'étude et leurs collaborateurs vous accompagnent dans la rédaction de votre convention de PACS et vous alertent sur les aspects patrimoniaux et successoraux souvent négligés par les partenaires.

Le PACS va créer des droits et obligations entre les partenaires quel que soit le régime pacsimonial choisi. Puis les partenaires vont devoir choisir un régime pacsimonial encadré par le code civil qui sera celui de la séparation des biens ou l'indivision conventionnelle par moitié. Si le PACS peut permettre une première organisation patrimoniale pour le couple, il sera peut-être nécessaire de le faire évoluer vers un mariage, car le contrat n'est pas adaptable et surtout ne protège pas en cas de décès.

Le notaire vous sensibilise donc aux limites du PACS en matière de protection du survivant. Sans testament, le partenaire pacsé n'hérite de rien et ne bénéficie d'aucun droit sur le logement familial. Anticiper ces situations par des dispositions testamentaires devient indispensable pour protéger efficacement votre couple toutefois cette protection sera nécessairement limitée en présence d'enfants qui sont réservataires.

Nos notaires vous conseillent sur :

• Convention de PACS en fonction du régime choisi : séparation des biens ou indivision conventionnelle par moitié

• Régime de séparation des biens pour préserver l'indépendance patrimoniale

• Régime d'indivision pour constituer un patrimoine obligatoirement commun

• Testament pour protéger le partenaire survivant

• Donations entre partenaires pour optimiser la transmission

• Dissolution du PACS et liquidation des biens indivis