Droit agricole
Le droit rural protège l'activité agricole et le milieu rural et encadre strictement les transactions foncières rurales. Les notaires de l'étude et leurs collaborateurs maîtrisent cette réglementation spécifique pour accompagner exploitants et propriétaires dans leurs projets.
Les baux ruraux obéissent à un statut protecteur qui confère au preneur des droits importants : durée minimale, droit au renouvellement, encadrement du fermage. Le notaire rédige des baux adaptés à votre exploitation et vous conseille sur la gestion des relations propriétaire-exploitant : révision du fermage, résiliation, transmission du bail.
Nos notaires vous conseillent sur :
Baux ruraux avec respect du statut du fermage
Installations d'agriculteurs et reprises d'exploitations
Sociétés agricoles (EARL, GAEC, SCEA) adaptées à votre activité
Transmission d'exploitations familiales avec optimisation fiscale
Changements de destination de bâtiments agricoles
Droit de préemption de la SAFER
Ventes avec intervention de la SAFER
NLB NOTAIRE VOUS CONSEILLE SUR...
Baux ruraux
Rédaction et négociation de baux ruraux dans le respect du statut du fermage, avec adaptation aux spécificités de chaque exploitation et organisation des relations propriétaire-preneur.
SAFER
Accompagnement dans les relations avec la SAFER : notifications de ventes, négociations des rétrocessions, contestations des exercices de droit de préemption.
Transmission agricole
Structuration de la transmission d'exploitations agricoles familiales avec optimisation fiscale, respect du contrôle des structures et organisation de la continuité de l'activité.
