Personnes publiques et propriete publique

Les personnes publiques répondent à un régime juridique complexe, tant par leur différence de nature (État, collectivités, établissements publics, sociétés à capitaux publics ou mixtes etc.) que par les textes qui les régissent.

Les opérations immobilières qu'elles réalisent sur leur domaine public ou privé exigent des compétences particulières que les notaires de l'étude et leurs collaborateurs ont acquis grâce à une longue et solide expérience en la matière.

Qu'il s'agisse d'opérations d'aménagement globales (zone d'aménagement concertée, lotissements), d'appels d'offre ou d'appel à manifestation d'intérêt, d'opérations de ventes ou d'acquisitions, ou encore de location de courte ou longue durée (bail emphytéotique administratif, autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive ou non de droits réels), les notaires de l'étude accompagnent les personnes publiques à chaque étape de leurs projets.

Nos notaires vous conseillent sur :

• Gestion du domaine public et procédures de désaffectation et de déclassement

• Acquisitions foncières de gré à gré, par préemption ou expropriation

• Ventes avec ou sans déclassement du domaine public

• Baux emphytéotiques administratifs

• Autorisations d'occupation temporaire du domaine public constitutives de droits réels

• Autorisations d'occupation temporaire du domaine public sans droits réels

• Baux emphytéotiques de droit commun

• Baux à construction

• Gestion des appels à projet et des appels à manifestation d'intérêt

• Biens sans maître

• Opérations d'aménagement

• Constitution de servitudes avec les personnes publiques