Construction et VEFA
Les opérations de construction et d'achat sur plan (vente en l'état futur d'achèvement dit "VEFA") présentent des spécificités juridiques importantes qui nécessitent un accompagnement professionnel. Les notaires de l'étude et leurs collaborateurs sécurisent ces projets du montage à la livraison.
Le contrat de VEFA doit respecter des mentions obligatoires et des garanties spécifiques : garantie de livraison, garantie financière d'achèvement, assurances décennale et dommages-ouvrage. Le notaire vérifie la conformité du contrat avec les exigences légales et vous explique vos droits notamment sur les garanties de construction qui se mettront en place à la livraison.
L'achat en VEFA nécessite une attention particulière aux appels de fonds et aux garanties bancaires. Le notaire contrôle l'avancement des travaux avant chaque déblocage de fonds et s'assure du respect du planning contractuel.
Nos notaires vous conseillent sur :
Contrats de construction avec vérification des garanties obligatoires
VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) et protection de l'acquéreur
Appels de fonds et contrôle de l'avancement des travaux
Garanties décennale et dommages-ouvrage pour protéger votre investissement
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NLB NOTAIRE VOUS CONSEILLE SUR...
Contrat de réservation et vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Contrat de réservation et vente d'un logement sur plan avant achèvement des travaux avec clauses légales de protection de l'acquéreur : garanties obligatoires : garantie financière d'achèvement et garanties constructeurs (garantie de parfait achèvement, garantie d'isolation phonique, garantie biennale sur les équipements et garantie dommages-ouvrage/constructeur non réalisateur), appels de fonds échelonnés, contrôle de l'avancement du chantier et fixation des modalités de livraison de l'appartement à son achèvement.
Garanties constructeur
Vérification des garanties dues par les constructeurs : contrat de garantie financière d'achèvement délivré par les organismes financiers et contrats de dommages-ouvrage/constructeur non réalisateur venant couvrir la solidité de l'immeuble pendant 10 ans, lequel contrat est délivré par les assureurs.
Réception des travaux
En cas de contestation sur la conformité des travaux à la livraison du logement, le notaire peut mettre en place entre le promoteur et le client une convention de séquestre dans l'attente de trouver un accord amiable ou une décision judiciaire.
