Immobilier social
L'immobilier social obéit à des règles spécifiques qui visent à faciliter l'accès au logement tout en encadrant strictement les opérations. Les notaires de l'étude et leurs collaborateurs accompagnent organismes HLM et collectivités dans leurs projets de logements aidés : Prêt Social Locatif Aidé dit "PSLA", acquisition en TVA 5,5%, Bail Réel Solidaire...
Les acquisitions d'organismes HLM bénéficient de régimes préférentiels : TVA réduite, financement bonifié, cession de droits réels immobiliers... Le notaire structure ces acquisitions en respectant les obligations légales des organismes sociaux. Il vérifie également la conformité des projets de construction aux normes du logement social.
La gestion du patrimoine social nécessite le respect de règles spécifiques : encadrement des loyers, conditions de location, vente aux locataires.
Nos notaires vous conseillent sur :
Acquisitions par les organismes sociaux
Conventionnement et respect des obligations liées aux aides publiques
Vente HLM aux locataires sous conditions réglementaires
Vente de droits réels immobiliers par les organismes fonciers en bail réel solidaire
Vente après période de location : vente en Prêt Social Locatif Aidé
Partenariats public-privé pour le développement de logements sociaux
NLB NOTAIRE VOUS CONSEILLE SUR...
Logement social
Accompagnement des organismes HLM dans leurs opérations de logements subventionnés loués ou vendus à des prix modérés à des personnes de revenus modestes : acquisitions et vente avec respect des contraintes réglementaires. Il existe plusieurs catégories de logements sociaux en fonction de plafonds de ressources : PLAI (locataires en grande précarité), PLUS (financé par le prêt locatif à usage social correspondant aux locations HLM), PLS (financé par le prêt locatif social pour des candidats non éligibles au logement HLM mais qui ne peuvent pas accéder au parc privé) et PLI (financé par le prêt locatif intermédiaire également à des candidats qui ont trop de revenus pour accéder au logement HLM mais pas assez pour le parc privé).
Bail réel solidaire
Mise en place de baux réels solidaires permettant la dissociation du foncier et du bâti pour faciliter l'accession à la propriété des ménages modestes.
Prêt social locatif accession
Dispositif qui permet d'accéder à la propriété à un prix maîtrisé après une phase de location dit "PSLA" : un prêt conventionné est distribué par les banques aux organismes sociaux qui s'adresse à des ménages sous plafond de ressources qui vont acheter un logement neuf soumis à la TVA au taux réduit. Ce logement a été agréé par l'Etat et l'accédant aura une phase préalable de locataire-propriétaire.
