Lotissement
Créer un lotissement ne consiste pas seulement à diviser un terrain : c'est une opération juridique et fiscale exigeante, soumise à un encadrement précis.
Respect des règles et des autorisations
Le notaire vérifie la conformité du projet avec le PLU et vous accompagne dans la procédure adaptée : permis d'aménager ou déclaration préalable, selon la configuration de l'opération.
Rédaction et organisation
Il rédige le cahier des charges qui fixe les règles applicables aux futurs colotis et les statuts de l'association syndicale chargée de la gestion des voies, espaces communs et équipements.
Conseil fiscal et sécurité juridique
La fiscalité du lotissement étant spécifique (TVA, droits, plus-values), le notaire vous conseille pour optimiser les coûts et éviter les erreurs. Son intervention garantit la régularité de l'opération et sécurise les droits des futurs acquéreurs.
Le notaire est l'acteur clé qui transforme un projet de lotissement en une opération conforme, sécurisée et fiscalement maîtrisée.
NLB NOTAIRE VOUS CONSEILLE SUR...
Permis d'aménager
Conseil dans les projets d'aménagement avec obtention des autorisations administratives, création de voiries et réseaux, respect des contraintes environnementales.
Cahier des charges
Rédaction du cahier des charges de lotissement : document de droit privé définissant les règles de vie commune, servitudes privées et esthétiques des co-lotis qui seront gérées par l'Association Syndicale Libre.
Statuts d'association syndicale libre
Constitution d'association syndicale libre pour la gestion d'équipements communs dans les lotissements ou ensembles immobiliers complexes, avec rédaction des statuts adaptés.
Union de syndicat
Regroupement d'associations syndicales existantes pour mutualiser la gestion d'équipements communs et optimiser les coûts de fonctionnement des ensembles immobiliers.
